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Actualités

    21 May

    Distribution dans l'enceinte de l'entreprise

    Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l'entreprise à l’entrée de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4).
    Il n'est pas nécessaire de transmettre à l'employeur les publications syndicales destinées à être distribués aux salariés.

Nos clients parlent de nous

« Les équipes de Solucia Protection Juridique nous informent lors de la préparation des réunions mensuelles CE et nous aident à la définition de l’ordre du jour. Une fois, nous avons même fait appel à un juriste pour intervenir en formation sur un sujet technique. Cette démarche a été très appréciée des membres du CE, cela nous a permis d’avoir l’avis d’un expert et de monter en compétences.»
 
Thomas, Elu CE