
Dates prévisionnelles des décrets d’application de la loi « Rebsamen »
Un calendrier de publication des décrets d’application de la loi « Rebsamen » a été publié le 1er octobre par le gouvernement.
En ce qui concerne les décrets portant sur la réforme des Instances Représentatives du Personnel (IRP), ils ne sont pas encore parus à ce jour.
Par conséquent, les dispositions requérant un décret ne sont pas encore applicables.
En ce qui concerne les décrets portant sur la réforme des Instances Représentatives du Personnel (IRP), ils ne sont pas encore parus à ce jour.
Par conséquent, les dispositions requérant un décret ne sont pas encore applicables.