JURISPRUDENCE : Délit d'entrave reconnu à l'encontre d'un employeur trop largement "assisté" lors d’une réunion du CHSCT

Le Code du travail ne permet pas à l'employeur, contrairement aux dispositions légales relatives au fonctionnement du CE, d'être assisté par des collaborateurs lors d'une réunion du CHSCT.

En effet, pour rappel, à l'heure actuelle, seul le président du CE peut être assisté par deux collaborateurs (C. trav., art. L. 2325-1)....qui pourront être trois lors de la mise en place du CSE ! (C. trav., art. L. 2315-23 nouv.)

Pour autant, dans la mesure où la majorité des membres du CHSCT ne s'y oppose pas, cette assistance demeure néanmoins possible côté employeur.

La chambre criminelle de Dans ce cas, un employeur se présente en réunion du CHSCT accompagné de son DRH et de 5 directeurs d'établissement.
la Cour de cassation considère que cela constitue un délit d'entrave dans la mesure où la surreprésentation des membres de la Direction constitue une tentative de porter atteinte au fonctionnement de l'institution.

Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 16-86138