Jurisprudences - Contentieux électoral 

La contestation portant sur les listes de candidats relève de la régularité de l'élection. A ce titre, elle peut être formée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats (C. trav. art. R. 2314.24). Le délai de trois jours pour contester l'électorat n'est donc pas opposable au syndicat qui conteste les listes de candidats.

(Cass. soc., 30 janv. 2019, no 18-11.899 F-D)


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